La loi n°2005-­102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l’accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées.
Cette loi vise désormais sans distinction, tous les types de handicap, qu’ils soient moteurs, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Elle rend essentielle la notion de chaîne de déplacement et de participation.
Le décret n°2006­-555 du 17 mai 2006 a fixé un délai de 10 ans pour la mise en conformité des Établissements Recevant du Public (ERP). Cette mise en conformité aurait dû donc être effective avant le 1er janvier 2015.
Vu le nombre de bâtiments concernés et le coût de la mise aux normes, une ordonnance n°2014­-1090 du 26 septembre 2014 a accordé un délai supplémentaire de mise en conformité des ERP aux normes d’accessibilité contre un engagement de chaque collectivité formalisé dans un document de programmation pluriannuelle de réalisation des travaux nécessaires et de leur coût, dénommé Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap).
Le dépôt de cet agenda en Préfecture pour la fin du mois de septembre 2015 doit ainsi permettre d’échelonner les travaux, selon les cas, sur une période de neuf ans pour la mise aux normes d’accessibilité des ERP restants.

Sur 33 bâtiments communaux qui ont fait l’objet d’un diagnostic des conditions d’accessibilité courant 2009, à ce jour plus de la moitié, soit 19 ERP ont été mis en conformité.

Beaucaire prévoit 2,4 millions d’euros pour l’accessibilité aux personnes handicapées sur la période 2015-2023 !

La Ville de Beaucaire est heureuse d’annoncer que son Agenda d’Accessibilité Programmée (Adap) 2015-2023 a été adopté en conseil municipal le 30 septembre 2015 (vote favorable du groupe de la majorité municipale et du groupe de M. CONTESTIN, abstention du groupe de M. ANDRE et de Mme CARDONA).Le total des 3 tranches (études et travaux) représente un investissement de plus de 2,4 millions d’euros pour la Ville de Beaucaire, sans compter la réhabilitation de l’école Nationale (plus de 2 millions d’euros).

Dans un contexte budgétaire très contraint de baisse des dotations, et alors que la Ville de Beaucaire a été une des rares villes à baisser les impôts en 2014 et en 2015, cette dépense de 2,4 millions d’euros doit être considérée comme un engagement réel et sérieux en faveur de l’accessibilité et du handicap.

Ad'Ap de Beaucaire 2015-2023